Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’entre eux. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de prestations, objet du présent contrat.
ARTCILE I – INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE REALISATION DE LA PRESTATION
A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes les informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle de la prestation (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités qui pourraient d’une manière ou d’une autre gêner la réalisation de la prestation).
Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de la prestation est fourni par l’entreprise au client.
ARTICLE II – RESILIATION DU CONTRAT
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’acompte. Sauf cas de force majeure: – en cas de résiliation par le client, l’acompte n’est pas remboursé – en cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle ci, le professionnel restitue l’acompte versé.
ARTICLE III – DEMARCHAGE A DOMICILE
En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie d’un délai de 7 jours, à compter de la commande pour y renoncer par lettre avec accusé de réception, conformément à l’article L121-25 du Code de la Consommation.
Il reçoit à cet effet un bordereau de rétractation, aucune contrepartie financière ne devant être perçue durant ce délai.
ARTICLE IV – DELAI DE REALISATION DE LA PRESTATION
Les dates et délais donnés au client par le prestataire pour la réalisation de la prestation ne sont que prévisionnels et sont subordonnés à une parfaite collaboration entre les deux parties. A ce titre, le client s’oblige donc à : – laisser libre accès au lieu d’intervention au prestataire et/ou à ses agents ; – lever, le cas échéant toute contrainte qui figurent aux conditions particulières
En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure, constitués notamment par l’arrêt total du prestataire, de son personnel ou de celui de l’un de ses fournisseurs ou sous traitant pour : grève, incendie, inondation, manque de matière première, maladie, bris de machine ou de véhicule, évènements familiaux tels que notamment les décès ou naissances. Constitue également un cas de force majeur, des conditions climatiques ne permettant pas de réaliser la prestation dans des conditions normales d’exécution.
ARTICLE V – PRIX
Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l’intervention.
Le client et l’entreprise peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.
ARTICLE VI – DUREE DE VALIDITE DES PRIX
Les prix fixés sur le devis sont valables pour un délai de 1 mois à compter dudit devis. Passé cette date le client ne pourra exiger l’obtention des conditions tarifaires du précédent devis.
ARTICLE VII – MODALITES DE REGLEMENT – PENALITES
Cas des contrats : Dans ce cas, le client verse à la commande l’intégralité de la somme due.
Cas des interventions uniques: Dans le cas, d’interventions uniques dont la durée est inférieure à cinq jours, la règle de paiement est la suivante: 50% à la commande – le solde en fin d’intervention, soit 50%.
Dans le cas, d’interventions uniques dont la durée est supérieure à cinq jours, la règle de paiement est la suivante: 50% à la commande, 20% au démarrage de l’intervention, 20% au milieu de chantier – le solde en fin d’intervention, soit 10% .
Passé ce délai des pénalités de retard seront appliquées suivant le taux légal en vigueur à la date d’émission de la facture.
ARTICLE VIII – PRESTATIONS REALISEES PAR L’ENTREPRISE
Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque intervention et précisément définies dans le devis.
L’entreprise n’assume que les travaux entrant dans ses prérogatives et clairement explicitées dans le devis. Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit et signé entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation
ARTICLE IX – RESILIATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE
L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, tout ou partie de la prestation ou des prestations associées, à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ».
Dans le cas où l’entreprise utilise cette faculté, l’information sur l’identité de l’entreprise exécutante ainsi que son champ d’action sera fait au client dans un délai de 48h minimum avant la date de réalisation de l’intervention. Le client est en droit de refuser et un accord écrit pourra être trouvé entre l’entreprise et le client. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé et que le client reste sur son refus, les sommes versées lui seront alors restituées.
ARTICLE X – PRESENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT OU DE SON MANDATAIRE
Le client, ou son mandataire, doit être présent au début de l’intervention pour établir le procès-verbal d’avant-travaux.
Il en sera de même à la fin des travaux pour la rédaction du procès-verbal de réception des travaux.
En l’absence du client ou de son mandataire, l’entreprise réalisera seule les procès-verbaux d’avant-travaux et de réception des travaux. Sa responsabilité ne saurait dans cette hypothèse être engagée du fait de dégradations survenues après le procès-verbal de réception des travaux
ARTICLE XI – RESPONSABILITE ET GARANTIE
L’entreprise s’engage à réaliser sa prestation dans les règles de l’art de sa profession.
Si sa responsabilité venait à être retenue au titre d’une prestation réalisée, le montant de l’indemnité qui pourrait être allouée au client ne saurait excéder le prix payé par lui pour la prestation en question.
Le client reconnaît avoir été informé des règles et usages pour l’entretien futur des surfaces traitées et s’engage à le respecter, notamment par le non emploi de produits agressifs et/ou polluants; de méthodes altérants la surface traitée ou tout autre technique éliminant les bienfaits de la prestation effectuée par l’entreprise.
ARTICLE XII – REFERENCES COMMERCIALES
Sauf volonté contraire du client, manifestée au plus tard le jour de la signature du procès-verbal de réception des travaux, l’entreprise s’autorise à faire figurer le nom de ses clients ainsi que les photos des ses interventions sur ses supports commerciaux, publicitaires et/ou de communication.
ARTICLE XIII – ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES
Sauf disposition légale contraire, et d’un commun accord des parties, les litiges liés à l’exécution de la prestation, objet du présent contrat, relèveront de la compétence des Tribunaux de Grasse, qui se devront de faire appliquer la loi Française.